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6 place du marché 01660 Mézériat

Démarches Administratives

  • Acte de naissance

    Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des copies ou des extraits de son acte de naissance délivré par la Mairie du lieu de naissance.
    Ses ascendants, descendants, héritiers directs ou représentants légaux peuvent également l'obtenir aux mêmes conditions.
    La copie de l'acte de naissance est demandée pour une carte d'identité française, un passeport un certificat de nationalité...)
     

    Acte de mariage

    Délivré dans les mêmes conditions que l'acte de naissance.
    Où s'adresser : Mairie du lieu de mariage 

    Acte de décès

    Les copies et les extraits peuvent être délivrés à tout requérant.
    Où s'adresser : Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée

    Comment obtenir un acte d'état civil :

    • En se rendant directement au secrétariat de mairie muni du livret de famille et d'une pièce d'identité (Consulter les Horaires d'ouvertures).
    • Par courrier adressé à la « Mairie de Mézériat Place du marché 01660 MEZERIAT » Préciser son identité, sa date de naissance et les nom et prénoms usuels de ses parents.
    • Aucune demande de copie ou d'extrait n'est reçue par téléphone.Vous pouvez faire votre demande d'acte en cliquant sur ce lien.
  • La CNI biométrique

    Comme le passeport, la carte nationale d'identité est biométrique et est délivrée seulement par les communes équipées d'un dispositif numérique de recueil des demandes.

    A compter du 21 mars 2017, dans l'Ain, les demandes de CNI doivent être déposées dans les mairies des communes suivantes (liste non exhaustive, sont énumérées les plus proches de Mézériat) : Bourg-en-Bresse, Châtillon-sur-Chalaronne, Montrevel-en-Bresse, Peronnas, Pont-de-Vaux, Viriat, ainsi que Mâcon dans le 71.

    La remise de la CNI s'effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande. Il est conseillé de prendre rendez-vous avec la mairie concernée pour la demande puis le retrait.

    Il est possible d'effectuer une pré-demande en ligne mais il est indispensable de se rendre au guichet de la mairie compétente pour la prise d'empreintes et le dépôt du dossier (justificatifs et photos).

    La carte d'identité reste gratuite. L'objectif est d'améliorer les délais de traitement tout en  renforçant la lutte contre la fraude.

    Toutes les informations sur le site Carte d'Identité

     

    Sortie de territoire pour les enfants mineurs

    En faire la demande à la Mairie du domicile muni :

    • de la carte d'identité de l'enfant
    • du livret de famille
    • en cas de mariage dissous, du jugement de divorce


    Un passeport personnel délivré à un mineur lui suffit pour circuler à l'étranger.

  • PASSEPORT

    Depuis le 28 avril 2009, les passeports délivrés sont des passeports biométriques. La mairie de Mézériat n'effectue plus les démarches de délivrance de passeport, vous devez vous adressez à l'une des collectivités habilités dont vous trouverez les coordonnées téléphoniques dans le document ci-après. 

    Le formulaire est à remplir au stylo noir en Mairie.

     Pièces à fournir :

    Extrait de l'acte de naissance avec filiation de moins de trois mois sauf si votre titre est périmé depuis moins de 2 ans ou en cas de première demande.
    Il est impératif que vous connaissiez nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents.

    • Deux photos d'identité en couleur récentes et identiques, de face et sans coiffure, pas de photo faite sur ordinateur, ne pas les couper.

    Dimensions à respecter :
    • Photo L 35mm - H45mm,
    • Du bas du menton au sommet du crâne de 32 à 36 mm

    • Un justificatif de domicile récent (facture EDF, facture Télécom, facture d'eau, avis d'imposition ou de non-imposition...).
    • Toute personne âgée de 20 ans ou plus doit apporter des justificatifs à son nom.
    • Pour les étudiants qui ne pourraient pas fournir un justificatif à leur nom, présenter la carte d'étudiant avec un justificatif des parents et une attestation de domicile ainsi que la CNI de la personne signataire de l'attestation.
    • Timbre fiscal : 86 euros pour une personne majeure, 42 euros pour les mineurs à partir de 15 ans et 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans (à acheter dans un bureau de tabac)
    • Photocopie d'un document officiel avec photo (carte d'identité recto-verso, permis de conduire, carte de combattant, carte professionnelle, carte d'identité militaire ou permis de chasser)

    Tous les documents doivent être des originaux.

    La validité du passeport est de 10 ans.
    Pour les mineurs, la validité est de 5 ans.

    Pour les demandeurs nés à l'étranger ou de parents étrangers, fournir un certificat de nationalité française à demander au tribunal d'instance.

    Pour les enfants mineurs de parents divorcés, apporter le jugement de divorce.

    Pour les femmes divorcées, apporter le jugement de divorce les autorisant à porter le nom de leur ex mari.

    Pour les personnes veuves, fournir la copie de l'acte de décès du conjoint.
    En cas de renouvellement suite à une perte ou vol, présenter l'original de la déclaration de perte (cette déclaration doit être faite au commissariat ou en mairie sous certaines conditions).
    Le passeport ne peut être remis qu'au demandeur et signé en mairie.
    Le passeport d'un mineur lui est remis en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.

    Sortie de territoire pour les enfants mineurs

    En faire la demande à la Mairie du domicile muni :

    • De la carte d'identité de l'enfant
    • Du livret de famille
    • En cas de mariage dissous, du jugement de divorce

    Un passeport personnel délivré à un mineur lui suffit pour circuler à l'étranger.

  • Tout Français ayant atteint l'âge de 16 ans, ( fille ou garçon) doit spontanément se faire recenser auprès de la mairie de son domicile. Cette démarche est obligatoire.

    Le recensement doit se faire entre le mois des 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d'anniversaire.

    Comment se faire recenser :

    Le jeune mineur peut faire cette démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.
    Fournir :

    • une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française).
    • le livret de famille

    Les effets du recensement :

    A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

    La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
    En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau de Service National dont vous dépendez.

  • Principe

    Pour pouvoir voter, il faut :

    • être inscrit sur les listes électorales,
    • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
    • être de nationalité française,
    • jouir de ses droits civils et politiques.

    Lorsque la personne concernée ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d'inscription.

    Où s'adresser 

    • soit à la mairie de la commune où la personne souhaitant s'inscrire possède son domicile, ou à la mairie de la commune où elle réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
    • soit à la mairie d'une commune où elle est inscrite au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
    • soit à la mairie de la commune où elle est assujettie à résidence en tant que fonctionnaire public.

    Pièces à fournir 

    • une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription (et présenter l'original de la pièce d'identité),
    • selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune de moins de 3 mois.
    • si la personne souhaitant s'inscrire habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'elle habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents avec leur pièce d'identité.

    Cas particuliers

    Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français peut présenter à la place un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.

    Si elle est dans l'impossibilité de se déplacer, elle peut remettre une procuration établie sur papier libre à une autre personne. Elle peut également demander son inscription par correspondance en envoyant le formulaire d'inscription et les pièces indiquées.

    Citoyens Européens

    Les citoyens issus de l'Union Européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes. Ils peuvent s'inscrire, aux mêmes conditions que les citoyens français, sur la liste complémentaire municipale et sur la liste européenne.

    Quand s'inscrire ?

    Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année avant le 31 décembre mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante.

    En cas de changement de domicile

    L'électeur doit se faire inscrire à la mairie du nouveau domicile, ou en cas de changement d'adresse dans la même commune.

    Radiation de l'ancienne liste 

    La mairie se chargera de la radiation de l'électeur des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant.

  • Leur mise à jour est obligatoire à l'occasion de chaque évènement :

    Naissance, décès, divorce, adoption, changement de nom, reconnaissance...

    Il est possible d'obtenir un duplicata du livret de famille, à la suite d'une perte, d'un vol, d'une procédure de divorce, de l'éloignement d'un époux, pour remplacer un livret de famille détérioré, après un changement d'état civil...

    Il est établi à l'occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés.

    La demande de duplicata du livret de famille doit être déposée en Mairie du domicile.

    Après vérification par le service état civil, elle est transmise dans les meilleurs délais à la Mairie concernée pour instruction et établissement du livret.

    Ce document est délivré gratuitement.

  • RECONNAISSANCE

    Cette démarche peut s'effectuer devant tout officier d'état civil, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant, ou le domicile du père ou de la mère (avant ou après naissance), muni d'une pièce d'identité (éventuellement de l'acte de naissance de l'enfant, si reconnaissance après naissance).

    Depuis le 01/07/2006 la filiation est établie à l'égard de la mère par désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant (Article 311.25 du Code Civil).

    Toutefois la mère peut reconnaître son enfant avant naissance, mais la reconnaissance ne produira d'effet que pour la dévolution du nom.

    Un enfant naturel (né hors mariage) peut être reconnu par son père avant naissance, à la déclaration de naissance ou après.


    DECLARATION DE NAISSANCE

    Qui peut déclarer une naissance ?

    - L'hôpital, la maternité, où a lieu l'accouchement

    - Le père, si la reconnaissance n'a pas été faite avant la naissance.

    La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours suivant l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas pris en compte et le délai sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit, si le dernier jour est un dimanche, un samedi, un jour férié ou chômé.

    Pièces justificatives ?

    • Le livret de famille si celui-ci existe déjà
    • Les pièces d'identité des parents naturels
    • La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s il y a lieu.

    Quand ? Dans les trois jours suivant l'accouchement.

    Où ? A la mairie du lieu de naissance.

  • LE MARIAGE

    Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d'habitation.

    Pour se marier l'un des futurs époux doit avoir son domicile ou sa résidence sur la commune depuis un mois à la date de publication des bans.

    Avant de fixer la date et l'heure du mariage, il est conseillé de retirer au service Etat Civil un dossier « mariage ».
    En raison de la spécificité de chaque pièce constitutive du dossier et afin d'éviter toute démarche supplémentaire et perte de temps ultérieure, veuillez contacter directement le service.

    Une fois le dossier constitué nous vous demandons de prendre rendez vous avec le service état civil pour établir le projet de mariage et fixer définitivement la date et l'heure.

    La célébration est également subordonnée à l'audition commune des futurs époux sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire (Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages en vigueur au 1er mars 2007)

    Les bans sont affichés à la Mairie de Mézériat et à la Mairie du domicile du conjoint non domicilié sur la commune. Cet affichage a lieu pendant 10 jours.


    DECLARATION DE DECES

    La déclaration de décès est obligatoire dans les 24h suivant le décès. Elle est enregistrée à la Mairie du lieu de décès.

    Toute personne peut effectuer cette déclaration. Si vous faites appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger de ces démarches. Si le décès survient à l'hôpital, c'est l'établissement qui fait généralement la déclaration à la mairie du lieu de décès.

    Constat de décès :

    Vous devez d'abord faire constater le décès par un médecin qui délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...), où il est nécessaire de prévenir la police.

    Pièces à produire (lors de la déclaration en mairie vous devez présenter) :

    • une pièce prouvant votre identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou un extrait de son acte de naissance.
    • le certificat médical de décès.

    Une fois l'acte de décès établi, vous devrez le signer.
    Démarches relatives au décès d'un proche